LE PLAN CADASTRAL

Les principales indications portées sur le plan sont les suivantes :

• Les limites communales, de sections, de lieux-dits, de parcelles, de subdivisions fiscales.
• Les matérialisations de limites (mur, haie, clôture, fossé, talus, etc.).
• L'emprise des voies de communications (chemin, route, pont, voie ferrée). L'hydrographie (lac, étang, cours d'eau, puits, citerne, etc.).
• Les constructions (bâtiments, édifices publics, calvaires, etc.).

Les échelles sont en général du 1/250 ou 1/500 au centre-ville et du 1/1000 ou 1/2000 pour la zone péri-urbaine.

La matrice cadastrale (liste des propriétés par propriétaire) :
c'est un document récapitulant, pour chaque propriétaire (ou débiteur de l'impôt), les biens qu'il possède dans la commune avec leur consistance et leur évaluation.
La matrice cadastrale délivrée par le service du cadastre se présente sous la forme de microfiches dites "RP" (relevé de propriété) dont chaque vue reproduit, pour un propriétaire donné, le relevé détaillé des immeubles bâtis et non bâtis lui appartenant. Une vue comporte la désignation complète du propriétaire et diverses informations telles que :

Pour les propriétés bâties :

• L'identification, l'adresse et la nature de chaque local.
• Les indications relatives à l'évaluation et à l'imposition.

Pour les propriétés non bâties :

• L'identification, l'adresse et la contenance de chaque parcelle.
• Les données nécessaires à l'évaluation et à l'imposition.

Le fichier des propriétés non bâties est essentiel car il contient le lien avec tous les autres fichiers.

S.H.O.N ET LE S.H.O.B

Deux types de surfaces de plancher hors oeuvre sont à considérer dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis de construire ou de déclaration des travaux, à savoir :

• la Surface Hors Oeuvre Brute (S.H.O.B.)
• et la Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.).

La SHOB est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction, y compris l'épaisseur des murs.

La SHON est égale à la surface hors oeuvre brute de cette construction, après déduction :

• a) des surfaces de plancher hors oeuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial.
• b) des surfaces de plancher hors oeuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée.
• c) des surfaces de plancher hors oeuvre de bâtiments ou des parties de bâtiments aménagées en vue du stationnement des véhicules.
• d) dans les exploitations agricoles, des surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation.
• e) d'une surface égale à 5 % des surfaces hors oeuvre affectées à l'habitation telles quelles résultent le cas échéant, de l'application des paragraphes a, b et c ci-dessus.

Sont également déduites de la surface hors oeuvre, dans le cas de la réfection d'un immeuble à usage d'habitation et dans la limite de cinq mètres carrés par logement, les surfaces de planchers affectées à la réalisation de travaux tendant à l'amélioration de l'hygiène des locaux et celles résultant de la fermeture de balcons, loggias et surfaces non closes situées en rez-de-chaussée.

PLAN LOCAL D'URBANISME (P.L.U.)

Document qui détermine le projet d'aménagement de la commune. Il fixe notamment les règles de construction et les servitudes d'utilisation du sol. Son application détermine, pour chaque parcelle de la commune, sa constructibilité éventuelle, sous quelle forme elle est possible, précise sa situation au regard des zones inondables par exemple, renseigne sur les modalités de raccordement aux équipements publics.

CONSEIL EN ARCHITECTURE URBANISME ET ENVIRONNEMENT (CAUE)

Il est mis notamment à la disposition des particuliers pour les conseiller sur leur projet de construction. (consultation gratuite)

PRÊT À TAUX ZÉRO ( P.T.Z )

Prêt subventionné par l'Etat, remboursable sans intérêt avec un différé d'amortissement pouvant atteindre 18 ans. Ce prêt est destiné à l'achat de votre résidence principale si vos revenus ne dépassent pas un certain plafond et si vous n'avez pas été propriétaire les 2 années précédentes.

PRÊT À L'ACCESSION SOCIALE ( P.A.S )

prêt aidé par l' Etat dont le taux est réglementé. Il ouvre droit à l'A.P.L., vous bénéficiez de frais de garantie réduits. Sa durée est limitée de 5 à 29 ans.

PRÊT CONVENTIONNÉ ( P.C )

Prêt conventionné par l'Etat donnant droit aux allocations logement et permettant des frais de garantie réduits.

PRÊT RELAI

Prêt permettant l'achat d'un nouveau bien immobilier avant d'avoir revendu le logement actuel.

MODULATIONS D'ÉCHÉANCES

C'est-à-dire augmenter ou diminuer votre échéance afin d'adapter vos mensualités à vos revenus.

LISSAGE

Il s'agit d'un financement qui vous permet de rembourser plusieurs prêts en une seule mensualité constante pendant toute la durée.

INTÉRÊTS INTERCALAIRES

Période fixée dans le contrat de prêt pendant laquelle l'emprunteur ne paie que les intérêts du prêt et ne rembourse pas de capital.

FRANCHISE TOTALE

Période fixée dans le contrat de prêt pendant laquelle l'emprunteur ne paie que les assurances pour faire face à certaines dépenses (loyer, prêts en cours.).

GARANTIE

Votre établissement de crédit demandera soit une hypothèque de sûreté prise par le prêteur sur le bien immobilier financé en garantie du remboursement du prêt. Soit un P.P.D. (privilège de prêteur de deniers) : uniquement pour un prêt portant sur l'acquisition d'un terrain ou d'un logement existant. Soit une caution : caution d'un organisme agréé par l'établissement de crédits ou celle d'un tiers.

ASSURANCES

L'assurance décès : elle couvre à hauteur du risque assuré. Le capital restant dû par l'emprunteur. L'assurance P.T.I.A. : perte totale et irréversible d'autonomie. Elle couvre le capital restant dû par l'assuré pour le cas oú l'emprunteur est reconnu comme étant dans l'impossibilité de travailler et dans l'obligation d'être assisté par une tierce personne.

CRÉDIT D'IMPÔT

Sont déductibles les intérêts d'emprunts immobiliers (depuis le 22/08/2007) payés sur les 5 premières années de remboursement dans la limite de 40%, la première année et de 20%, les 4 années suivantes.